APRÈS L'ART. 6 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse,
Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer et M. Rochebloine
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à l'amendement n° 825 de M. Lagarde
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APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« expert »,
les mots :
« ou plusieurs experts ».
Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts.
Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.