Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un représentant »,
les mots :
« deux représentants ».
Il s’agit de permettre la représentation paritaire des partenaires sociaux du 1 % logement au Conseil d’administration de l’ANAH.