L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un POS ou d’un PLU d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan. Le troisième alinéas de cet article précise également que le conseil municipal peut décider de le supprimer puis de le rétablir.

Dans la mesure où l’article 9 undecies prévoit le transfert au préfet de l’exercice du droit de préemption dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence, il convient également de prévoir que ce droit puisse être rétabli par arrêté préfectoral en cas de suppression par ces communes et ce afin que les compétences ainsi transférées puissent réellement s’exercer.