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ART. 20
N° 1050
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1050

présenté par

M. Piron

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à l'amendement n° 852 de M. Gosnat

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à l'ARTICLE 20

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pathologies graves »,

les mots :

« affections de longue durée ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« pathologie »,

le mot :

« affection ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les organismes de sécurité sociale.