Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d’économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du présent code ni »
Certains locataires d’organismes de logement social occupent des logements qui n’étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l’ont été après acquisition ou prise en gestion par un bailleur social. Il serait injuste que ces locataires qui n’étaient alors pas soumis à condition de ressources et dont les ressources dépassent deux fois les plafonds HLM se retrouvent, par application de l’article 20 bis, obligés de quitter leur logement du simple fait qu’il ait été acquis ou pris en gestion, occupé, par un bailleur social.