Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 20 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« ou gérés par elles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« mixte »,
procéder à la même insertion.
Cet amendement a pour objet d’inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.