ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme Aurillac, Mme Bourragué, Mme Boyer,
M. Debré, M. Goasguen, M. Gonzales, M. Hamel, M. Huyghe, M. Lellouche,
M. Muselier, Mme de Panafieu, M. Perben, M. Schosteck, M. Tiberi et M. Havard
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ARTICLE
À l’alinéa 15, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« ou gérés par eux ».
Cet amendement a pour objet d’inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.