ART. 20 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme Aurillac, Mme Bourragué, Mme Boyer,
M. Debré, M. Goasguen, M. Gonzales, M. Hamel, M. Huyghe, M. Lellouche,
M. Muselier, Mme de Panafieu, M. Perben, M. Schosteck, M. Tiberi et M. Havard
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« ou gérés par elles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« mixte »,
procéder à la même insertion.
Cet amendement a pour objet d’inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.