LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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à l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, des services d'accompagnement social, faisant l'objet d'une convention avec l'État, des actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, à offrir dans des locaux présentant des conditions d’hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
« Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :
« 1° apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population sans domicile ou en situation de grande précarité ;
« 2° dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;
« 3° détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en charge dans l'ensemble du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion ;
« 4° détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de transformation de l'offre ;
« 5° précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services qu’il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L. 312-1 ;
« 6° définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son cadre. »
Ce sous-amendement précise le contenu des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion en soulignant qu’ils ont une vocation plus large que la seule détermination des places d'hébergement et comprennent, outre l'ensemble des places d'hébergement, les services de veille sociale, l'accompagnement social sans hébergement et les actions d'insertion mises en œuvre pour les personnes sans domicile.