ART. 19 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 476 de M. Pinte
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique au terme d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Se justifie par son texte même.