LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 297 (rect.) de M. Piron
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« la condition qu’un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. »
Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l’amendement 297 :
- prévoir que cette contribution est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu’uniquement sur la quittance ;
- préciser que cette contribution est fixe et non révisable, ce qui protège les locataires ;
- apporter enfin une modification rédactionnelle : substituer à la notion de « niveau de performance énergétique minimale » la notion de niveau minimal de performance énergétique.