LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 297 (rect.) de M. Piron
----------
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’avis d’échéance et portée sur ».
Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l’amendement 297 :
- prévoir que cette contribution est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu’uniquement sur la quittance ;
- préciser que cette contribution est fixe et non révisable, ce qui protège les locataires ;
- apporter enfin une modification rédactionnelle : substituer à la notion de « niveau de performance énergétique minimale » la notion de niveau minimal de performance énergétique.