LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 297 (rect.) de M. Piron
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié … (le reste sans changement). »
Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l’amendement 297 :
- prévoir que cette contribution est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu’uniquement sur la quittance ;
- préciser que cette contribution est fixe et non révisable, ce qui protège les locataires ;
- apporter enfin une modification rédactionnelle : substituer à la notion de « niveau de performance énergétique minimale » la notion de niveau minimal de performance énergétique.