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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 605 M. Pinte
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« sont conformes aux plafonds prévus par cette convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre que cette mesure s’applique aux locataires qui respectent les conditions de plafonds de ressources prévues par la convention signée entre le propriétaire et l’ANAH plutôt qu’aux seuls locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement afin d’être en cohérence avec ces conventions.