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APRÈS L'ART. 27
N° 1086
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1086

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 605 M. Pinte

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APRÈS L'ARTICLE 27

Après le mot :

« place »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« sont conformes aux plafonds prévus par cette convention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Permettre que cette mesure s’applique aux locataires qui respectent les conditions de plafonds de ressources prévues par la convention signée entre le propriétaire et l’ANAH plutôt qu’aux seuls locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement afin d’être en cohérence avec ces conventions.