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ART. 18
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le début de l’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les présidents de la société France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur présentent chaque année… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement entend améliorer le contrôle du Parlement en obligeant le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur à présenter, chaque année, devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’exécution du contrat d’objectif et de moyens.

Il s’agit d’aligner le régime applicable au président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur sur celui du président de la société France Télévisions, lequel est d’ores et déjà soumis à ce rendez-vous annuel avec le Parlement.