L’article L.113-5 du Code de la Consommation a été modifié en juillet 2008 par la Loi de Modernisation de l’Economie sans tenir compte des spécificités de la distribution des services audiovisuels, et du coût important qu’elles impliquent pour les entreprises concernées.

Afin d’éviter la délocalisation hors de France des centres d’appels, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d’emplois de proximité, ouverte en particulier aux personnes peu qualifiées ou issues de la diversité, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la Loi en excluant les distributeurs de services audiovisuels de son champ d’application.