Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs afin de fixer la contribution des chaînes à la production audiovisuelle. Ces accords traduisent l’aboutissement d’une longue concertation entre producteurs et diffuseurs, qui a été engagée il y a plus d’un an par la ministre de la culture et de la communication et confiée à MM. KESSLER et RICHARD.

Ces accords assouplissent un certain nombre d’obligations aujourd’hui fixées par la loi et les décrets d’application, afin notamment de permettre de mieux prendre en considération l’apport économique des diffuseurs à la production des œuvres qu’ils financent, d’améliorer la circulation des œuvres et leur distribution sur tous les supports d’exploitation, en tenant compte de la constitution de groupes intégrés et plurimédias.

Certains de ces accords prévoient que la contribution des éditeurs ne porte que sur la production indépendante.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre que la contribution des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre puisse porter en totalité sur la production indépendante.