Des accords professionnels ont récemment été conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs afin de fixer la contribution des chaînes à la production audiovisuelle. Ces accords traduisent l’aboutissement d’une longue concertation entre producteurs et diffuseurs, qui a été engagée il y a plus d’un an par la ministre de la culture et de la communication et confiée à MM. KESSLER et RICHARD.

Ces accords assouplissent un certain nombre d’obligations aujourd’hui fixées par la loi et les décrets d’application, afin notamment de permettre de mieux prendre en considération l’apport économique des diffuseurs à la production des œuvres qu’ils financent, d’améliorer la circulation des œuvres et leur distribution sur tous les supports d’exploitation, en tenant compte de la constitution de groupes intégrés et plurimédias.

La plupart de ces accords prévoient l’inclusion des acquisitions de droits sur les services dits de rattrapage des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles.

Afin de permettre la mise en œuvre de cette faculté, il est nécessaire de compléter l’article 28 de la loi de 1986 par une disposition précisant l’inclusion de ces droits dans la contribution des chaînes à la production audiovisuelle. Plus généralement, l’objet du présent amendement permet au CSA par la convention qu'il conclut avec les chaînes de préciser les modalités de mise à dispositions de leurs programmes sur les services de télévision de rattrapage qu’ils éditent.