NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 33 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au 6°, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du septième alinéa de l’article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° La dernière phrase du 6° est ainsi rédigée : … (le reste sans changement) ».
Le présent amendement opère en premier lieu une coordination avec un autre amendement du Gouvernement. Afin de tenir compte de la faculté, prévue à l’article 27 de la loi de 1986, de mutualisation de la contribution à la production audiovisuelle entre chaînes terrestres et chaînes du câble, du satellite et de l’ADSL appartenant à un même groupe, il convient en conséquence d’exclure l’application du décret prévu au 6° de l’article 33 de la loi à ces dernières (régime de contribution des chaînes du câble, du satellite et de l’ADSL).
En second lieu, les accords professionnels conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs prévoient parfois que la contribution des éditeurs ne porte que sur la production indépendante. Le présent amendement a également pour objet de permettre que cette contribution puisse ainsi porter en totalité sur la production indépendante.