NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Elle peut également porter sur l’éditeur d’un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l’éditeur d’un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41-3 de la présente loi ; ».
A l’instar des modifications apportées par l’amendement à l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 pour les chaînes terrestres, le présent amendement a pour objet de permettre, d’une part, d’inclure dans les dépenses prises en compte, au titre de la contribution des éditeurs à la production d’œuvres audiovisuelles, la formation des auteurs, le financement de festivals et la promotion des œuvres produites et, d’autre part, de mutualiser les investissements des chaînes appartenant à un même groupe.