NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’ alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le I. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du III, la convention précise les modalités de mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande des programmes d’un service de télévision dans le cadre d’un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 33 portent alors globalement sur ces services ; ».
A l’instar des modifications apportées par l’amendement à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 pour les chaînes terrestres, le présent amendement a pour objet de permettre l’inclusion des acquisitions de droits sur les services dits de rattrapage des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et plus généralement, de permettre au CSA par la convention qu'il conclut avec les chaînes de préciser les modalités de mise à dispositions de leurs programmes sur les services de télévision de rattrapage qu’ils éditent.