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ART. 2
N° 36 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36 Rect.

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
MM. Braouezec et Mamère

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fourniture d'informations »,

les mots :

« conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents audiovisuels propres.