ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, Mme Martinel, Mme Mazetier,
M. Nayrou et M. Queyranne
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
Il est indispensable que le capital de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l’Etat.