Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale

----------

ARTICLE 6

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Quatre représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 6 du présent projet de loi relatif à la composition du conseil d’administration de Radio France précisant que :

− les parlementaires membres du conseil d’administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions audiovisuelles, c’est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles ;

− les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de Radio France, c’est-à-dire qu’elles ne doivent être ni clients ni fournisseurs de cette société.