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ART. 7
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à raison de leur compétence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec les amendements déposés aux articles 5 et 6 et concernant les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, cet amendement vise à préciser que les administrateurs de la société en charge de l’audiovisuel extérieur doivent comporter des personnalités indépendantes et nommées à raison de leur compétence.