Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à raison de leur compétence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les amendements déposés aux articles 5 et 6 et concernant les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, cet amendement vise à préciser que les administrateurs de la société en charge de l’audiovisuel extérieur doivent comporter des personnalités indépendantes et nommées à raison de leur compétence.