NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 3-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à ce que les éditeurs et distributeurs de services de télévision n’entravent par aucune mesure le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée en matière de télévision. »
La loi DAVDSI du 1er août 2006 avait introduit dans le Code de la propriété intellectuelle la garantie du bénéfice de l’exception pour copie privée en matière de télévision. Dans l’article L. 331-11 créé à cette occasion, le législateur avait confié au CSA le soin de veiller au respect de l’exception pour copie privée par les éditeurs et distributeurs de télévision.
Pour des raisons de cohérence, il convient d’inclure cette tâche parmi les missions du CSA recensées à l’article 3-1 de la loi de 1986.