NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette définition les services consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés exclusivement à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt et dont l’exploitation exclut une rémunération ou un avantage économique direct pour leurs créateurs. » »
L’article 22 prévoit d’exclure de la définition des services de médias audiovisuels à la demande les services consistant à fournir des contenus créés par les utilisateurs. Le projet de loi suit en cela l’esprit de la directive, qui ne vise pas les services qui ne sont pas en concurrence directe avec la télévision.
L’amendement proposé vise à mettre en cohérence avec cette logique la définition des services de télévision, en excluant de la même manière les services qui seraient créés à titre gratuit par les utilisateurs.