La directive européenne dont il s’agit ici d’assurer la transposition précise que les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision, ils doivent être soumis à une réglementation plus légère, correspondant aux règles minimales prévues par la directive. De même, selon le CSA (avis du 7 septembre 2008), l’encadrement des SMAd doit être approprié et proportionné à leur taille et à leur économie et les obligations et la régulation les concernant rester minimales.

Si la nécessité de prévoir une réglementation adaptée à la nature de ces services innovants a bien été prise en compte pour les SMAd diffusés par voie hertzienne (art. 29), le projet de loi ne reprend pas la même rédaction pour les services qui seraient diffusés sur les autres réseaux. L’amendement proposé a pour objet de rétablir une cohérence en posant le principe de règles minimales pour l’ensemble des SMAd.