NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la fin du 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés.
II. – À la fin du 8° de l’article 33 de la même loi, les mots : « ainsi que la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés.
III. – Le 3° de l’article 70 de la même loi est supprimé.
Cet amendement a pour objet unique de supprimer l’existence obligatoire d’une grille de diffusion des œuvres cinématographique à la télévision.
A l’heure actuelle, les œuvres cinématographiques ne peuvent en effet pas être diffusées sur les chaînes en clair le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi et le dimanche avant 20h30.
Cette règle apparaît en effet obsolète et pénalise fortement les œuvres cinématographiques dont l’exposition sur les chaînes gratuites analogiques en prime time a baissé de 30 % en sept ans, soit un recul de 88 films.