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ART. 8
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n°              du                  relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision visant à indiquer clairement que l’avis du Parlement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public intervient après celui du CSA.