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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à indiquer clairement que l’avis du Parlement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public intervient après celui du CSA.