Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.