ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soumises »,
le mot :
« répondant ».
Amendement rédactionnel : les filiales répondent à des obligations de service public.