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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de télévision diffusés en clair »
les mots :
« service de télévision diffusé ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa substituer au mot :
« édités »
le mot :
« édité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.