ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« régionaux ».
Amendement rédactionnel.