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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont,
Mme Filippetti, M. Lurel, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Mazetier,
M. Nayrou et M. Queyranne et Mme Got
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.