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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
MM. Braouezec et Mamère
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l’ensemble des modes de diffusion.