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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots :
« et de la diffusion des messages publicitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à compléter l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi, consacré non seulement aux contrats d’objectifs et de moyens, mais également à la réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions.