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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel et » »,
les mots :
« « et du Sénat » sont insérés les mots : « et au Conseil supérieur de l’audiovisuel ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.