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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« Arte-France »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement étendant à Radio France et à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France le principe d’une audition annuelle des présidents de sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.