NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
et M. Martin-Lalande
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société qu’ils président. »
Par cohérence avec l’architecture nouvelle des sociétés nationales de programme, cet amendement vise à étendre à Radio France et à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France le principe d’une audition annuelle des présidents de sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.