NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont,
Mme Filippetti, M. Lurel, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Got, Mme Karamanli, Mme Mazetier,
M. Nayrou et M. Queyranne
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots :
« leurs programmes »,
insérer les mots :
« régionaux et ».
Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux.
L’exposé des motifs du projet de loi est d’ailleurs explicite sur ce point.