NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
M. Copé, M. Herbillon et Mme de Panafieu
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. »
Le projet de loi propose de libérer France Télévisions de la contrainte publicitaire en supprimant progressivement la publicité sur ses services nationaux. La première étape en est fixée au 5 janvier 2009 pour la tranche la plus visible (entre 20 heures et 6 heures).
Afin d’éclairer les choix du législateur sur cette réforme, l’amendement propose d’instituer une « clause de rendez-vous », six mois, au plus tard, avant la mise en œuvre de la deuxième étape (la suppression totale de la publicité sur les services nationaux de France Télévisions), prévue le 1er décembre 2011.
Un rapport remis au Parlement pourrait ainsi permettre de procéder à ce bilan à partir d’une évaluation, menée avec suffisamment de recul, des incidences de la réduction de la publicité, non seulement sur l’économie du secteur audiovisuel et sur les comptes de France Télévisions, mais également en termes de contenus des programmes et d’impact sur le public.
Ce rapport pourra, le cas échéant, proposer les mesures législatives nécessaires.