NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
M. Copé, M. Herbillon et Mme de Panafieu
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l’incidence de ces dispositions sur l’évolution du marché publicitaire et la situation de l’ensemble des éditeurs de services de télévision. »
Afin de disposer d’une évaluation objective et incontestable de la réforme de France Télévisions, cet amendement propose de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel, après consultation notamment de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, le soin d’évaluer l’impact de cette réforme sur l’évolution du marché publicitaire et la situation des autres éditeurs de services de télévision.
La consultation de ces deux organes de régulation est de nature à apporter les garanties d’objectivité et de professionnalisme nécessaires, qui seront utiles aux parlementaires, dans l’esprit de leurs nouvelles prérogatives constitutionnelles, pour évaluer la réforme et en contrôler les modalités de mise en œuvre.