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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
Mme de la Raudière et M.Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est établi »,
les mots :
« fournit un service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l’étranger.