NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
M. Dionis du Séjour et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de 0,9 % »,
les mots :
« , progressif par tranches, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 0,5 % pour la partie comprise entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, à 0,6 % pour la partie comprise entre 10 millions d’euros et 20 millions d’euros, à 0,7 % pour la partie comprise entre 20 millions d’euros et 30 millions d’euros, à 0,9 % pour la fraction supérieure à 30 millions d’euros. »
L’article 21 du projet de loi vise à instaurer une taxe unique due par tout opérateur de communications électroniques sur la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 5 millions d’euros. Cette taxe vise à contribuer au financement de France Télévisions et à pallier la suppression de la publicité.
Le caractère général et uniforme de cette taxe est très pénalisant pour les jeunes entreprises du secteur qui se voient ainsi quelque peu découragées d’entrer ou de se maintenir sur un marché difficile. Il existe ainsi un risque de mettre en péril l’équilibre économique du secteur des communications électroniques car la taxe constitue un handicap important pour les petits opérateurs de communications électroniques. Cette crainte a été soulevée notamment par la Commission pour la nouvelle télévision publique et exprimée dans son rapport du 25 juin 2008.
L’amendement proposé vise à instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant un seuil intermédiaire.