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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée »,
les mots :
« la déclaration mentionnée au I de l’article 287 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.