Cet amendement propose d’instituer une « clause de rendez-vous » afin d’évaluer les conséquences de l’institution d’une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Un rapport remis au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pourrait ainsi permettre de procéder à un bilan, mené sur des bases objectives et avec suffisamment de recul, du rendement effectif de la nouvelle taxe.