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ART. 18
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

Mme Boyer, M. Quentin, M. Sandras, M. Blum, M. Daubresse, M. Luca,
Mme Fort, M. Loïc Bouvard, Mme Gruny, M. Remiller, M. Decool,
M. Jean-Yves Cousin, M. Mariani, M. Spagnou, M. Christian Ménard et M. Dassault

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Une partie du temps d’antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d’information et d’éducation à la santé concernant la lutte contre l’obésité et le surpoids, l’équilibre nutritionnel et la promotion de l’activité physique. Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent les conditions d’application de ce principe. Les messages et programmes concernés peuvent faire l’objet d’une labellisation par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.

L’amendement vise à prévoir l’utilisation d’une partie du temps d’antenne libéré par la suppression de la publicité sur les chaînes de publiques pour diffuser des messages ou programmes d’information et d’éducation à la santé concernant la lutte contre l’obésité et le surpoids, l’équilibre nutritionnel et la promotion de l’activité physique. Les contrats d’objectifs et de moyens détermineront les modalités d’application de ce principe. Afin de fiabiliser l’information délivrée, il est prévu de donner à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) la possibilité de labelliser les messages et programmes concernés.

Des émissions d’éducation populaire à la santé, à la cuisine et à la nutrition pourraient par exemple être diffusées le samedi matin, puisque tous les enfants n’ont plus classe à ce moment, et le mercredi après-midi.

Cela correspond aussi au souhait exprimé par le Président de la République, lors de son discours sur la politique de santé et la réforme du système de soins, prononcé le 18 septembre 2008, à Bletterans, de renforcer la prévention en santé en portant la part de la prévention dans les dépenses de santé de 7 % à 10 % et de faire de la lutte contre l’obésité une priorité de santé publique.