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ART. 29
N° 120
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

Mme Boyer, M. Quentin, M. Sandras, M. Blum, M. Daubresse, M. Luca, Mme Fort,
M. Loïc Bouvard, Mme Gruny, M. Remiller, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Mariani,
M. Spagnou, M. Christian Ménard et M. Dassault

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le 5°, insérer l’alinéa suivant : « 6° La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.

L’amendement vise à prévoir l’obligation pour l’ensemble des chaînes publiques et privées de radio et de télévision de diffuser gratuitement les messages de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids. Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu des enjeux de santé publique, économiques et sociaux que représente la prévention de la surcharge pondérale, il est en effet souhaitable que l’INPES puisse diffuser plus largement les messages de prévention en santé. L’idée est de rééquilibrer l’information sur les produits alimentaires et en matière d’équilibre nutritionnel.

Cela correspond aussi au souhait exprimé par le Président de la République, lors de son discours sur la politique de santé et la réforme du système de soins, prononcé le 18 septembre 2008, à Bletterans, de porter la part de la prévention dans les dépenses de santé de 7 % à 10 % et de faire de la lutte contre l’obésité une priorité de santé publique.