Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
et Mme de Panafieu
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l’éditeur du site ne puisse nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de sites de partage de données privées comportent aujourd’hui des liens publicitaires susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs. Aucun contrôle n’est aujourd’hui exercé sur ces contenus publicitaires. Cet amendement vise à combler cette lacune.