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ART. 27
N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
et Mme de Panafieu

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ARTICLE 27

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S’agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l’éditeur du site ne puisse nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre de sites de partage de données privées comportent aujourd’hui des liens publicitaires susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs. Aucun contrôle n’est aujourd’hui exercé sur ces contenus publicitaires. Cet amendement vise à combler cette lacune.